Le code NAF du notaire : 6910Z, sans ambiguïté
En France, le code NAF attribué par l’INSEE aux notaires est le 6910Z. Ce code APE correspond à la sous-classe 69.10Z de la nomenclature, rattachée à la division 69 « Activités juridiques et comptables ». Il est identique au niveau européen sous le libellé NACE 6910Z. Sur votre fiche Sirene, c’est ce code qui apparaît pour désigner votre activité principale.
Vous vous demandez peut-être quelle différence existe entre code NAF et code APE. En réalité, il s’agit du même identifiant de cinq caractères. Le code NAF est la référence officielle de la nomenclature, tandis que le code APE est la mention pratique qui figure sur vos statuts, votre extrait Kbis ou vos contrats. Pour un notaire, l’un et l’autre renvoient au 6910Z.
De l’ancien 741A au 6910Z
Avant 2008, les notaires dépendaient de l’ancien code 741A. Cette nomenclature plus ancienne classait les activités juridiques dans un ensemble plus large. La bascule vers le 6910Z a simplifié le classement, mais certains documents conservent encore la mention 741A. Si vos statuts ou ceux de vos sociétés civiles professionnelles comportent ce code obsolète, pensez à les corriger. Votre activité n’a pas changé, seul le libellé administratif a évolué.
Ce que couvre réellement le 6910Z (et ce qu’il exclut)
Le 6910Z ne concerne pas uniquement les notaires. Il englobe toutes les professions juridiques réglementées : avocats, commissaires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, arbitres, médiateurs et gestionnaires de tutelles. Cette diversité s’explique par la logique de l’INSEE, qui classe par activité principale et non par profession. Le code 6910Z traduit ainsi une réalité commune : l’exercice d’une profession juridique. Ce code est d’ailleurs le même pour les activités de conseil juridique exercées à titre libéral, ce qui renforce son caractère fédérateur.
En revanche, ce classement exclut certaines activités proches, mais non juridiques. Le conseil en gestion d’entreprise, par exemple, relève d’autres codes. Il en va de même pour l’activité des tribunaux ou la rédaction d’actes sous seing privé sans lien avec une profession réglementée. Pour une activité de conciergerie, le code NAF est différent. Si votre cabinet associe droit et conseil, le code retenu doit correspondre à l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires. La frontière peut être mince entre conseil juridique et conseil aux entreprises, mais l’INSEE applique une règle simple : l’activité principale prime.
| Code | Intitulé | Professions concernées |
|---|---|---|
| 6910Z | Activités juridiques | Notaires, avocats, commissaires de justice, arbitres, médiateurs |
Les conséquences concrètes du code pour votre activité
Le code NAF n’est pas une simple étiquette administrative. Il détermine des obligations professionnelles concrètes, tant pour le cabinet que pour ses salariés.
Convention collective des notaires : l’IDCC 2205
Les notaires employeurs relèvent de la convention collective du notariat, référencée IDCC 2205. Elle s’applique à l’ensemble des salariés du cabinet, du clerc au comptable. Un mauvais code NAF peut semer le doute sur la convention à mentionner dans les contrats de travail. Vérifier votre code APE et indiquer l’IDCC 2205 permet de prévenir les conflits du travail et de sécuriser vos relations avec vos équipes. Cette convention organise également la représentation collective des salariés du notariat.
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Le classement en 6910Z place les notaires parmi les professions libérales réglementées. En conséquence, la souscription d’une assurance RC Pro est une obligation légale. Cette assurance couvre les actes que vous rédigez, les services juridiques que vous proposez et les droits de vos clients. Elle constitue une protection essentielle pour votre société et votre patrimoine personnel. Il est donc impératif de tenir compte de cette obligation dès la création du cabinet.
Vérifier ou modifier son code NAF : la procédure
Pour vérifier votre code APE, consultez votre fiche Sirene sur le site officiel de l’INSEE. Si le code affiché ne correspond pas à votre activité principale, vous pouvez demander une modification. Voici les étapes à suivre.
- Consultez votre fiche Sirene à partir de votre numéro SIREN.
- Comparez le code APE avec l’activité réellement exercée.
- Demandez la modification auprès de l’INSEE, via le guichet des entreprises.
- Fournissez les justificatifs : statuts, extrait d’immatriculation, attestation de votre ordre professionnel.
- Informez les organismes de rattachement : URSSAF, caisse de retraite, OPCO EP et FIF PL.
Pour une création de cabinet, le code 6910Z est attribué automatiquement lors de l’immatriculation. Il est conseillé de vérifier la fiche quelques semaines plus tard afin de corriger rapidement toute erreur de classement. En cas de création d’une société, le code APE choisi doit figurer dans les statuts.
Les erreurs à éviter avec son code NAF
Certaines erreurs reviennent fréquemment lors des audits de cabinets. La première consiste à conserver l’ancien code 741A dans des documents contractuels, comme un bail ou un contrat de travail. Corrigez ces mentions pour éviter toute ambiguïté administrative.
La seconde erreur est d’accepter un libellé trop générique, sans le numéro complet du code. Un simple « activités juridiques » peut compliquer la souscription d’une assurance ou la représentation collective de la profession. Assurez-vous que le code 6910Z apparaisse intégralement sur vos documents.
Enfin, ne confondez pas le code de votre société de gestion avec celui de votre activité notariale. Pour les sociétés civiles professionnelles, le code doit correspondre au notariat. Un mauvais classement peut fausser votre comptabilité, vos déclarations fiscales et vos obligations en matière de formation. Un contrôle rapide après la création de la société vous évitera des blocages ultérieurs. Un notaire salarié dépend du code de son employeur, tandis qu’un notaire associé doit surveiller le classement de sa société.
